Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à la fourniture de stickers NFC et QR code (les "TapNow"), à leur livraison, et à l'abonnement au Plan premium de la plateforme TapNow. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute condition contraire figurant dans les documents de l'Établissement est inopposable à TapNow, sauf acceptation écrite.

TapNow peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, pour l'abonnement, celles notifiées à l'Établissement au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

2. Offres

2.1 TapNow offerts. TapNow offre jusqu'à trois (3) TapNow par Établissement, dans la limite des stocks disponibles. Au-delà, des TapNow supplémentaires peuvent être commandés au prix indiqué lors de la commande (vingt TapNow au maximum par commande en ligne) ou sur devis. TapNow peut modifier le nombre de TapNow offerts pour les commandes futures.

2.2 Plan gratuit. Sans abonnement ni durée, il comprend : la transmission de documents illimitée avec réception sécurisée (hébergeur certifié HDS), le fonctionnement par QR code et NFC sans application, le suivi des scans, et la diffusion par TapNow de publicités sur les emplacements des Pages TapNow.

2.3 Plan premium. Il comprend le Plan gratuit et, en plus : les avis Google filtrés, jusqu'à trois boutons personnalisés, les réseaux sociaux, la gestion des emplacements publicitaires (publicités propres, partenaires, ou aucune publicité, revente incluse), l'absence de publicité imposée, le logo personnalisé, les statistiques avancées et la réception multi-destinataires (jusqu'à cinq adresses). Le contenu détaillé du Plan premium est celui présenté sur tapnow.fr à la date de souscription.

2.4 Prix du Plan premium. 34,90 euros hors taxes par mois pour un à quatre TapNow actifs, puis 3 euros hors taxes par mois par TapNow actif supplémentaire ; ou 349 euros hors taxes par an pour un à quatre TapNow actifs, puis 30 euros hors taxes par an par TapNow actif supplémentaire. Le nombre de TapNow actifs est constaté à chaque échéance et les variations en cours de période sont facturées ou créditées au prorata temporis.

3. Commande de TapNow

La commande s'effectue en ligne sur tapnow.fr/commander. L'Établissement renseigne l'identité de l'établissement, son type, ses coordonnées, la quantité souhaitée et le mode de livraison. Il vérifie le récapitulatif avant validation. La commande est confirmée par email. TapNow se réserve le droit de refuser une commande manifestement abusive, incomplète, ou émanant d'une personne qui n'est pas un professionnel.

4. Livraison et retrait

4.1 Modes. L'Établissement choisit entre un envoi postal à l'adresse indiquée, facturé 5,99 euros toutes taxes comprises jusqu'à dix TapNow et 7,99 euros toutes taxes comprises au-delà, réglé en ligne lors de la commande (une facture est adressée par email), et un retrait gratuit dans l'un des points de retrait proposés à la commande (Paris et Charenton-le-Pont, adresses précisées lors de la commande).

4.2 Délais. Les délais communiqués lors de la commande sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf dépassement de plus de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

4.3 Réception. L'Établissement vérifie l'état des TapNow à la réception et signale tout défaut ou manquant à contact@tapnow.fr dans les quinze (15) jours. Un TapNow défectueux est remplacé sans frais. Les risques sont transférés à la remise du colis ou au retrait.

5. Activation

Chaque TapNow est activé depuis la Plateforme à l'aide du code inscrit sur le sticker. L'activation du premier TapNow crée le compte de l'Établissement et vaut acceptation des CGU. Un TapNow non activé ne donne accès à aucun service.

6. Abonnement Premium

6.1 Souscription. L'abonnement est souscrit depuis l'Espace de l'Établissement, par la signature d'un mandat de prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe. Le Plan premium est activé immédiatement après la signature du mandat.

6.2 Durée et renouvellement. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement pour la même durée. L'Établissement est informé par email de l'approche de l'échéance annuelle.

6.3 Résiliation par l'Établissement. L'abonnement mensuel est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis l'Espace ou par email à contact@tapnow.fr, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel peut être résilié à tout moment avec effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata. Une demande reçue au plus tard la veille du renouvellement empêche celui-ci.

6.4 Changement de plan. Le passage du mensuel à l'annuel prend effet à la prochaine échéance mensuelle. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet à la fin de la période annuelle.

6.5 Effets de la fin de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, le compte bascule automatiquement sur le Plan gratuit : les fonctions premium (avis Google, boutons, réseaux, publicités propres, logo, statistiques avancées, multi-destinataires) sont désactivées et les emplacements publicitaires reviennent à la régie TapNow. La transmission de documents reste disponible. Les configurations sont conservées douze (12) mois et réactivées en cas de nouvelle souscription.

6.6 Résiliation par TapNow. TapNow peut résilier l'abonnement dans les cas prévus à l'article 8 et à l'article 16 des CGU.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %), à l'exception des frais de port indiqués toutes taxes comprises. Les factures sont émises électroniquement et adressées par email à chaque échéance ; elles sont également accessibles depuis l'Espace. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA à chaque échéance, via Stripe ; les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de TapNow.

TapNow peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée à l'Établissement au moins trente (30) jours avant son application et ne s'applique à l'abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement. L'Établissement qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

8. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, TapNow informe l'Établissement par email et procède à une nouvelle présentation. Le Plan premium est maintenu pendant la période de relance des prélèvements, qui peut aller jusqu'à un (1) mois à compter de la première échéance impayée. À défaut de régularisation à l'issue de cette période, le compte bascule sur le Plan gratuit dans les conditions de l'article 6.5, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. En cas de contestation d'un prélèvement auprès de la banque de l'Établissement sans motif légitime, le Plan premium est suspendu immédiatement.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9. Parrainage et offres promotionnelles

9.1 Parrainage. Chaque Établissement dispose d'un code et d'un lien de parrainage créés avec son compte. Lorsqu'un nouvel Établissement crée son compte en renseignant ce code lors de l'activation de son premier TapNow, et après validation par TapNow (vérification qu'il s'agit d'un établissement distinct, réel, et d'un compte effectivement activé), le parrain et le filleul reçoivent chacun un (1) mois de Plan premium offert. Le mois offert du parrain s'ajoute à la fin de sa période payée en cours ou, pour un Établissement en Plan gratuit, active le Plan premium pour un mois. Les mois offerts sont cumulables sans limite, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent ou en avoir. TapNow peut refuser ou annuler une récompense en cas de fraude, d'auto-parrainage ou de comptes fictifs.

9.2 Offres promotionnelles. TapNow peut proposer des périodes de Plan premium offertes ou des remises, aux conditions affichées lors de la commande ou communiquées par écrit. À l'issue d'une période offerte, le compte bascule sur le Plan gratuit, sauf souscription d'un abonnement. Une période offerte ne donne lieu à aucun prélèvement.

10. Droit de rétractation

Les CGV s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L.221-3 de ce code : un Établissement employant cinq salariés au plus, qui conclut un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la réception des TapNow ou de la souscription de l'abonnement. La demande s'effectue par email à contact@tapnow.fr. Les TapNow livrés sont alors retournés en état neuf aux frais de l'Établissement, et les sommes versées sont remboursées sous quatorze (14) jours, déduction faite, le cas échéant, du prix du service fourni jusqu'à la rétractation.

11. Garanties et responsabilité

Les TapNow sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant douze (12) mois à compter de la livraison ; le seul remède est le remplacement du sticker. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une pose inadapuée, une détérioration volontaire ou accidentelle, ni les interférences liées à des surfaces métalliques. Le fonctionnement NFC dépend du téléphone du Visiteur ; le QR code garantit l'accès à la Page dans tous les cas.

La responsabilité de TapNow au titre des CGV est régie par l'article 15 des CGU.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande et de la facturation sont traitées par TapNow en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Tout différend est soumis, à défaut de solution amiable dans les trente (30) jours suivant sa notification écrite, aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.