Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

TapNow propose aux professionnels de santé et aux commerces de proximité (pharmacies, cabinets dentaires, opticiens et autres établissements recevant du public) un service composé de stickers NFC et QR code (les "TapNow") et d'une plateforme en ligne (la "Plateforme", accessible sur app.tapnow.fr). Un client de l'établissement approche son téléphone du TapNow ou scanne le QR code, et accède à une page web au nom de l'établissement (la "Page TapNow") lui permettant, selon la configuration choisie, de transmettre un document, de laisser un avis, ou d'ouvrir des liens choisis par l'établissement.

Le Service est réservé aux professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGU s'appliquent à l'Établissement et à ses Utilisateurs. L'article 17 s'applique aux Visiteurs qui utilisent une Page TapNow.

2. Définitions

• Établissement : le professionnel titulaire d'un compte sur la Plateforme et responsable de l'usage des TapNow qui lui sont rattachés.
• Utilisateur : toute personne autorisée par l'Établissement à accéder à son espace, y compris via un compte d'équipe.
• Visiteur : le client ou patient de l'Établissement qui utilise une Page TapNow depuis son téléphone.
• Espace : l'interface de gestion de l'Établissement sur la Plateforme.
• Document : tout fichier (photo ou PDF) transmis par un Visiteur via une Page TapNow. Il peut contenir des données de santé (ordonnance, carte de mutuelle, résultat d'examen, justificatif).
• Mode sécurisé HDS : mode de réception par défaut, décrit à l'article 6.1, dans lequel le Document est chiffré puis stocké chez un hébergeur certifié HDS et consulté depuis l'Espace.
• Mode email : mode de réception optionnel, décrit à l'article 6.2, dans lequel le Document est transmis en pièce jointe à l'adresse email choisie par l'Établissement.
• Plan gratuit et Plan premium : les deux niveaux de service décrits dans les CGV.
• Publicité : tout contenu promotionnel (image, vidéo ou texte) diffusé sur un emplacement d'une Page TapNow, soit par la régie TapNow, soit par l'Établissement.

3. Acceptation et modification

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée lors de la création du compte ou de l'activation du premier TapNow. L'Établissement se porte fort du respect des CGU par ses Utilisateurs.

TapNow peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. L'Établissement en est informé par email ou par un message dans son Espace au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. En cas de refus, l'Établissement peut résilier dans les conditions de l'article 16.

4. Compte, activation des TapNow et comptes d'équipe

4.1 Création du compte. Le compte est créé lors de l'activation du premier TapNow, à partir du code inscrit sur le sticker. L'Établissement fournit des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, type d'établissement, adresse email) et les met à jour dans son Espace.

4.2 Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Établissement prend toute mesure utile pour en préserver la confidentialité et informe TapNow sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée depuis un compte est réputée l'être par son titulaire.

4.3 Comptes d'équipe. L'Établissement peut créer des comptes nominatifs pour ses collaborateurs et leur attribuer des droits d'accès granulaires (par exemple l'accès aux Documents reçus sans accès à la facturation). L'Établissement est responsable des droits qu'il attribue, de leur révocation lorsqu'un collaborateur quitte l'équipe, et des actions réalisées depuis ces comptes. Chaque consultation, téléchargement ou suppression de Document est enregistré au nom du compte qui l'a effectué.

4.4 Rattachement des TapNow. Un TapNow est rattaché à un seul Établissement. Il peut être configuré, renommé, désactivé ou réattribué depuis l'Espace. L'Établissement veille à ce que ses TapNow ne soient pas utilisés par des tiers non autorisés.

5. Description du Service

Selon le plan souscrit, la Page TapNow peut proposer au Visiteur :

• la transmission d'un Document (article 6) ;
• le dépôt d'un avis, dirigé vers la fiche Google de l'Établissement ou vers un formulaire de retour privé (article 7) ;
• jusqu'à trois boutons personnalisés et jusqu'à trois réseaux sociaux (article 8) ;
• des emplacements publicitaires (article 9).

L'Espace permet en outre de gérer les TapNow, de consulter les Documents reçus et les statistiques d'utilisation, de gérer les comptes d'équipe, la facturation et le parrainage. Aucune application n'est requise pour le Visiteur. Le fonctionnement par NFC suppose un téléphone compatible ; le QR code imprimé sur le sticker offre le même accès.

TapNow ne fournit aucune prestation de soins, de conseil médical ou pharmaceutique. Il met à disposition un outil technique de transmission et de communication dont l'usage relève de la seule responsabilité de l'Établissement.

6. Transmission de documents : mode sécurisé HDS et mode email

La transmission de Documents est incluse dans le Plan gratuit et illimitée. Un Document ne peut excéder 10 Mo et doit être une image ou un PDF. Le Visiteur peut également copier l'adresse email de réception de l'Établissement pour envoyer son Document depuis sa propre messagerie ; cet envoi ne transite pas par TapNow et relève des seules relations entre le Visiteur et l'Établissement.

6.1 Mode sécurisé HDS (par défaut)

Sauf choix contraire de l'Établissement, les Documents sont reçus selon le processus suivant :

1. Le Document est chiffré dans le navigateur du Visiteur, avant tout envoi, au moyen d'un algorithme de chiffrement fort (AES-GCM 256 bits).
2. Le Document chiffré transite en mémoire par les serveurs applicatifs de TapNow, sans être écrit sur leur disque, puis est stocké chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L.1111-8 du code de la santé publique, sur des serveurs situés en France. Cet hébergeur ne détient pas la clé de déchiffrement.
3. L'Établissement reçoit un email de notification sans pièce jointe et consulte le Document depuis son Espace, rubrique "Documents reçus". Le déchiffrement s'effectue dans le navigateur de l'Utilisateur habilité.
4. Chaque Document est supprimé automatiquement et définitivement cinq (5) jours ouvrés après son dépôt, qu'il ait été consulté ou non. L'Établissement peut le supprimer plus tôt depuis son Espace. La clé de chiffrement est effacée en même temps que le Document. Aucune copie de sauvegarde ni corbeille ne permet de le restaurer.

Le Service est un outil de transmission, non un outil d'archivage. L'Établissement télécharge dans le délai de cinq jours ouvrés les Documents qu'il doit conserver et les intègre à son propre système de gestion, conformément à ses obligations professionnelles. TapNow ne saurait être tenu responsable de la suppression, à l'issue du délai, d'un Document que l'Établissement n'aurait pas téléchargé.

Limite portée à la connaissance de l'Établissement. Pour des raisons de compatibilité avec l'infrastructure de l'hébergeur HDS, le Document chiffré transite par les serveurs applicatifs de TapNow, qui détiennent par ailleurs la clé de déchiffrement. TapNow dispose donc de la capacité technique d'accéder au contenu, capacité qu'il s'interdit contractuellement d'exercer, qu'il ne met en œuvre dans aucun de ses traitements et qui ne donne lieu à aucune conservation. Chaque accès à un Document est journalisé nominativement.

6.2 Mode email (optionnel)

L'Établissement peut choisir, depuis son Espace, de recevoir les Documents directement par email, en pièce jointe, à l'adresse ou aux adresses qu'il désigne. Ce choix est exprès et réversible à tout moment. En le retenant, l'Établissement reconnaît et accepte ce qui suit :

1. TapNow ne conserve aucune copie du Document. Le fichier transite par le serveur de TapNow uniquement le temps de l'envoi de l'email, sans être écrit sur disque, puis est supprimé immédiatement. En cas d'échec d'acheminement, aucune conservation n'est assurée par TapNow et le Visiteur en est informé.
2. L'email est acheminé par les prestataires de messagerie de TapNow (IONOS, et Brevo en secours), qui ne sont pas certifiés HDS, puis stocké dans la messagerie de l'Établissement, dont TapNow n'a ni la maîtrise ni la connaissance.
3. Le mode email ne bénéficie donc pas des garanties du mode sécurisé HDS. L'Établissement, responsable du traitement des données de ses clients, assume seul la conformité de ce mode de réception au regard, notamment, de l'article L.1111-8 du code de la santé publique, de l'article 32 du RGPD (sécurité des traitements), de ses obligations déontologiques et de la sécurisation de sa messagerie et de ses postes de travail. Il lui appartient de supprimer les Documents de sa messagerie dès qu'il les a traités.
4. L'Établissement garantit TapNow contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant du choix du mode email, et renonce à tout recours contre TapNow à ce titre, sauf faute prouvée de TapNow dans l'acheminement lui-même.

TapNow recommande le mode sécurisé HDS et se réserve la possibilité de restreindre ou de supprimer le mode email, avec un préavis raisonnable, si la réglementation ou les référentiels applicables l'exigent.

6.3 Contenus transmis

TapNow n'exerce aucun contrôle sur le contenu des Documents. L'Établissement traite les Documents reçus avec la diligence attendue d'un professionnel de santé ou d'un commerçant, dans le respect du secret professionnel. TapNow peut, sans préavis, bloquer un dépôt manifestement abusif (fichier malveillant, volume anormal) et limiter le nombre de dépôts par période.

7. Avis Google et retour privé

Cette fonction, disponible dans le Plan premium, permet au Visiteur de noter sa visite de une à cinq étoiles.

• À partir de quatre étoiles, le Visiteur est dirigé vers la fiche Google de l'Établissement pour y publier son avis. La publication s'effectue sur les services de Google, selon les conditions de Google, et hors de la maîtrise de TapNow.
• En dessous de quatre étoiles, un formulaire de retour privé est proposé au Visiteur (nom, téléphone, email facultatif, commentaire). Son contenu est transmis par email à l'Établissement et n'est pas conservé par TapNow. La Page rappelle au Visiteur qu'il reste libre de publier un avis public, par un lien direct vers la fiche Google.

L'Établissement s'engage à ne pas conditionner le dépôt d'un avis à une contrepartie, à ne pas solliciter de faux avis, et à respecter les règles de Google et la réglementation relative aux avis en ligne. L'Établissement configure lui-même le lien vers sa fiche Google et peut activer ou désactiver la fonction à tout moment. TapNow ne garantit ni la publication effective d'un avis par Google, ni l'évolution de la note de l'Établissement.

8. Boutons personnalisés et réseaux sociaux

Dans le Plan premium, l'Établissement peut ajouter à sa Page jusqu'à trois boutons dont il choisit librement le libellé, la couleur et le lien, ainsi que jusqu'à trois réseaux sociaux. L'Établissement est seul responsable des liens qu'il configure, de leur licéité, de leur pertinence et du contenu des pages vers lesquelles ils dirigent. TapNow peut désactiver un lien manifestement illicite ou trompeur.

9. Publicités

9.1 Emplacements. Les Pages TapNow comportent plusieurs emplacements publicitaires (bannière sur la page d'accueil, carré à l'arrivée du Visiteur, plein écran pendant l'envoi d'un Document ou la copie de l'adresse email).

9.2 Plan gratuit. Les emplacements sont exploités par la régie TapNow, qui y diffuse des publicités de tiers relevant des domaines de la santé et du bien-être, sélectionnées et modérées par TapNow. L'Établissement accepte cette diffusion, qui participe à la gratuité du Service.

9.3 Plan premium. L'Établissement décide du contenu de ses emplacements : ses propres publicités (image, vidéo ou texte), celles de partenaires de son choix, ou aucune publicité. Il peut commercialiser ses emplacements auprès de tiers (laboratoires, marques, commerces voisins) et en conserver l'intégralité des revenus, sauf accord particulier avec TapNow. Les relations entre l'Établissement et ses annonceurs ne concernent pas TapNow.

9.4 Contenus autorisés. L'Établissement garantit que toute Publicité qu'il diffuse ou fait diffuser est licite, loyale, exacte, non trompeuse, et conforme à la réglementation applicable à son secteur, notamment aux règles encadrant la publicité pour les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits de santé, l'alcool, le tabac et les contenus destinés aux mineurs, ainsi qu'aux règles déontologiques de sa profession. Il détient les droits nécessaires sur les visuels utilisés. Il s'interdit toute Publicité pour des contenus illicites, dangereux, discriminatoires, ou contraires à l'ordre public.

9.5 Modération et signalement. Chaque emplacement comporte un lien permettant à tout Visiteur de signaler une Publicité, de manière anonyme. TapNow peut suspendre ou retirer sans préavis toute Publicité contraire aux présentes ou signalée comme telle, et en informe l'Établissement concerné. Les compteurs de vues et de clics sont fournis à titre indicatif.

10. Plans, prix et paiement

Les conditions financières du Service (Plan gratuit, Plan premium, TapNow supplémentaires, livraison, facturation, résiliation) figurent dans les Conditions générales de vente.

11. Obligations de l'Établissement

• Utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes, et s'abstenir de toute tentative d'accès non autorisé, d'altération ou de surcharge de la Plateforme.
• Informer ses clients de la finalité du TapNow et des conditions de traitement de leurs données, en complément des informations affichées sur la Page TapNow, et répondre aux demandes d'exercice de droits qu'ils lui adressent.
• Choisir en connaissance de cause son mode de réception des Documents (article 6) et en assumer les conséquences.
• Ne pas utiliser le Service pour collecter des données au-delà de ce qui est nécessaire à la prise en charge de ses clients.
• Maintenir des informations de compte exactes et une adresse email valide, à laquelle les notifications et informations contractuelles sont envoyées.
• Payer le prix des prestations souscrites.

12. Obligations de TapNow

TapNow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. TapNow s'efforce de planifier les maintenances programmées en dehors des heures ouvrées et d'en informer l'Établissement lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter le Service. TapNow n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

TapNow assure la sécurité de la Plateforme selon les règles de l'art (transport chiffré, authentification, journalisation, sauvegardes de la Plateforme hors Documents), fournit une assistance par email à l'adresse contact@tapnow.fr pendant les jours ouvrés, et informe l'Établissement des évolutions notables du Service.

13. Données personnelles

Pour les données relatives à l'Établissement et à ses Utilisateurs (compte, facturation, usage de la Plateforme), TapNow agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour les données des Visiteurs traitées via les Pages TapNow (Documents, retours privés, données techniques de scan), l'Établissement est responsable de traitement et TapNow agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de traitement des données figurant en Annexe 1 régit cette relation.

14. Propriété intellectuelle et contenus

TapNow concède à l'Établissement, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes. Tous les autres droits sont réservés. Les TapNow (stickers) remis à l'Établissement lui appartiennent ; le service associé reste soumis aux présentes.

L'Établissement conserve la propriété des contenus qu'il téléverse (nom, logo, Publicités, textes des boutons) et concède à TapNow le droit de les héberger, reproduire et afficher aux seules fins de fourniture du Service. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

Toute suggestion d'amélioration transmise à TapNow peut être librement mise en œuvre par TapNow sans contrepartie.

15. Responsabilité

TapNow est responsable des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. TapNow ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, ni des dommages résultant : d'un usage non conforme du Service ; du choix du mode email (article 6.2) ; du contenu des Documents, des liens ou des Publicités de l'Établissement ; de l'indisponibilité ou des décisions de services tiers (Google, opérateurs, prestataires de messagerie) ; de l'absence de téléchargement d'un Document avant sa suppression automatique ; d'une défaillance des équipements ou de la connexion de l'Établissement ou du Visiteur.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de TapNow, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Établissement au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour un Établissement en Plan gratuit, elle est limitée à cent (100) euros.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16. Suspension, résiliation et sort des données

16.1 Suspension. TapNow peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, après notification par email et sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes, d'impayé dans les conditions des CGV, d'utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des données.

16.2 Résiliation par l'Établissement. L'Établissement peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son Espace ou par email. La résiliation d'un abonnement Premium est régie par les CGV.

16.3 Résiliation par TapNow. TapNow peut résilier le compte d'un Établissement en cas de manquement non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par email, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, Publicité illicite maintenue).

16.4 Sort des données. À la suppression du compte : les TapNow sont désactivés ; les Documents en attente sont supprimés immédiatement et définitivement ; les données de compte et d'usage sont supprimées ou anonymisées dans un délai de douze (12) mois, sauf obligation légale de conservation (factures et pièces comptables conservées dix ans) ou litige en cours.

17. Conditions applicables aux Visiteurs

La Page TapNow est mise à disposition du Visiteur gratuitement, sans création de compte ni installation d'application. En l'utilisant, le Visiteur s'engage à ne transmettre que des documents licites le concernant ou concernant une personne dont il a la charge, exempts de programmes malveillants, et à ne pas détourner la Page de sa finalité. TapNow peut limiter le nombre de dépôts et bloquer un usage abusif.

Le Visiteur est informé, sur la Page, du mode de réception du Document et des conditions de son traitement. Il n'est pas identifié par TapNow et exerce ses droits auprès de l'Établissement destinataire, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

18. Programme ambassadeur

TapNow peut confier la promotion et la distribution de ses TapNow à des ambassadeurs indépendants, rémunérés à la commission. Ce programme fait l'objet de conditions particulières acceptées dans l'espace ambassadeur (app.tapnow.fr/ambassadeur) et n'affecte pas les droits et obligations de l'Établissement au titre des présentes.

19. Évolution du Service

TapNow fait évoluer la Plateforme en continu (nouvelles fonctions, améliorations, corrections, sécurité). Une fonction peut être modifiée ou retirée moyennant une information préalable raisonnable lorsqu'elle est substantielle pour l'Établissement. Les fonctions du Plan premium souscrites restent disponibles pendant la période payée, ou donnent lieu à une compensation au prorata en cas de retrait définitif.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, celui-ci est soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.